Décisions et jurisprudence.
Études de décisions de justice et de leur portée dans le fonctionnement des accueils de loisirs.
TA de Caen (2013) : exclusion de garderie et raisonnement du juge
Analyse du jugement du TA de Caen (21 février 2013) : quand la protection juridique des parents par le contradictoire occulte l'absence de cadre éducatif pour l'enfant.
L'office du juge administratif face au contrôle éducatif : l'apport de l'arrêt du 4 juin 2021 (CAA Nantes)
L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 4 juin 2021 illustre la tendance du juge administratif à exonérer les organisateurs d'ACM de leur responsabilité en cas d'accident dès lors que les taux d'encadrement réglementaires sont respectés, réduisant ainsi l'obligation de sécurité à une conformité comptable.
TA Rennes (2024) : l’enfant inclus, le droit de l’accueil absent
Analyse de l'exclusion d'un enfant en situation de handicap annulée par le juge : pourquoi l'article R.227-23 du CASF, norme centrale de l'inclusivité en ACM, reste-t-il l’angle mort du raisonnement juridictionnel ?
La décision Adama S. (2019) : l’intérêt supérieur de l’enfant constitutionnalisé… et ses répercussions silencieuses sur les ACM
La décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 du Conseil constitutionnel a dégagé du Préambule de 1946 une exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, conférant une portée normative autonome à ce principe dans l'ordre juridique interne.
CAA Bordeaux : « Ce type d’accident est normal »… mais la cour suppose une autonomie que le terrain n’a pas toujours
L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 6 juin 2017 écarte la faute de surveillance individuelle pour sanctionner la faute d'organisation du service public, consacrant ainsi la responsabilité opérationnelle directe de l'agent dans l'évaluation de l'urgence et le déclenchement des secours.
Sur la décision n°2018-229 du Défenseur des droits du 12 octobre 2018
La décision n°2018-229 du Défenseur des droits concernant un refus d'inscription discriminatoire en ACM n'examine à aucun moment le projet éducatif de la structure, révélant le statut paradoxal de ce document : obligatoire selon le CASF, mais absent de toute procédure effective de contrôle.
La délibération HALDE n° 2011-91 du 18 avril 2011 à l'épreuve du droit éducatif des accueils collectifs de mineurs
La décision de la HALDE protège clairement contre le refus d'accueil discriminatoire d'un enfant épileptique. L'article invite pourtant à regarder l'autre versant du problème : interdire l'exclusion ne garantit pas encore un cadre réellement adapté, surtout lorsque l'obligation d'inclusion avance plus vite que l'obligation d'organisation.
Conseil d'État : quand la conformité réglementaire efface la question de l'organisation réelle
Un accident d'enfant, un portillon, une décision du Conseil d'État : l'affaire paraît circonscrite. Mais en la relisant de près, l'article montre comment la conformité réglementaire peut suffire à refermer le raisonnement judiciaire, au risque de laisser hors champ l'organisation concrète de la surveillance.