Contrôle de légalité et règlement intérieur : ce qui est vérifié

Le règlement intérieur est l'un des documents que les familles rencontrent le plus souvent. Il organise des points très concrets : horaires, départs, inscriptions, règles de vie ou facturation. La question est donc simple : ce document est-il contrôlé, et de quelle manière ?

Un document de fonctionnement avant tout

Le règlement intérieur sert d'abord à rendre le cadre de l'accueil lisible. On y retrouve généralement :

• les horaires ;
• les modalités d'inscription ;
• les départs des enfants ;
• certaines règles de vie ;
• les repères pratiques utiles aux familles.

Il n'a pas le même rôle qu'un projet éducatif ou qu'un projet pédagogique.

Pas de validation préalable systématique

Dans le cadre propre aux ACM, les textes organisent surtout la déclaration, le contrôle, l'encadrement et certains documents obligatoires. Ils ne prévoient pas, à eux seuls, une procédure générale de validation préalable de chaque règlement intérieur par l'État.

Cela ne signifie pas que le document échappe à tout regard. Cela signifie surtout que le contrôle se fait plutôt à partir du contenu du document et de son usage réel.

Ce qui peut être vérifié

Lorsqu'un règlement intérieur est examiné, plusieurs points peuvent être regardés :

• sa cohérence avec les textes applicables ;
• la clarté des règles présentées aux familles ;
• l'absence de contradiction manifeste avec les droits des enfants ;
• l'adéquation entre ce qui est écrit et le fonctionnement observé.

Le cas des collectivités

Quand l'accueil est organisé par une commune, il faut distinguer le document interne de fonctionnement et, le cas échéant, l'acte communal qui l'adopte. Si le règlement intérieur prend la forme d'un acte réglementaire communal, il entre dans le régime de transmission et de contrôle de légalité applicable aux actes des collectivités territoriales. Un document purement interne d'un organisateur privé relève d'un autre cadre.

Contrôle de l'ACM

• porte sur le fonctionnement de l'accueil
• peut inclure l'examen du règlement intérieur
• s'appuie sur les pouvoirs de contrôle prévus par le CASF

Contrôle de légalité local

• concerne les actes des collectivités territoriales
• dépend de la nature de l'acte adopté
• ne se confond pas avec le contrôle propre aux ACM

Questions fréquentes